Ce que nous examinons
Il faut remplir les conditions de l’activité (licences et inscription à l’ordre professionnel le cas échéant), justifier d’une qualification ou d’une expérience et d’un investissement suffisant, et obtenir un rapport d’évaluation d’une organisation agréée (ATA, UPTA, CIAE, OPA ou UATAE). L’autorisation initiale dure un an et se limite à une communauté autonome et à un secteur d’activité ; le renouvellement est accordé pour quatre ans.
Documents pour commencer
- Description de l’activité et prévisions d’investissement et de financement.
- Rapport d’évaluation de l’ATA, l’UPTA, la CIAE, l’OPA ou l’UATAE.
- Qualification ou expérience professionnelle.
- Licences ou déclarations exigées pour l’activité.
Les étapes
- Analyse : confirmer la voie et l’autorité compétente.
- Préparation : réunir et vérifier les preuves propres au dossier.
- Dépôt : vérifier les formulaires, taxes et mandat.
- Suivi : contrôler les notifications et expliquer la décision et les démarches suivantes.
Notre accompagnement
L’accompagnement peut comprendre la vérification des pièces, les formulaires et observations, le dépôt par représentation et le suivi des notifications. Le périmètre, les honoraires et les frais externes sont convenus avant l’engagement.
Questions fréquentes
Quel est le coût et que comprend-il ?
La consultation et le traitement du dossier sont deux prestations distinctes. Après analyse, le devis détaille les interventions ; taxes, traductions et autres frais sont précisés séparément.
Quand commencer ?
Avant l’achat des billets ou l’échéance du titre. Si vous avez reçu une notification, indiquez sa date de réception : elle peut déterminer le délai de réponse.