Ce que nous examinons
Peuvent notamment opter les personnes qui sont ou ont été sous l’autorité parentale d’une personne espagnole. L’option expire à 20 ans ; si à 18 ans vous n’étiez pas émancipé selon votre loi personnelle, le délai est prolongé jusqu’à deux ans après l’émancipation. Le délai spécial de la loi sur la mémoire démocratique a pris fin le 21 octobre 2025.
Documents pour commencer
- Acte de naissance de la personne qui opte.
- Acte de naissance espagnol du parent et preuve de l’autorité parentale.
- Pièce d’identité et, le cas échéant, preuve de la représentation légale.
Les étapes
- Analyse : confirmer la voie et l’autorité compétente.
- Préparation : réunir et vérifier les preuves propres au dossier.
- Dépôt : vérifier les formulaires, taxes et mandat.
- Suivi : contrôler les notifications et expliquer la décision et les démarches suivantes.
Notre accompagnement
L’accompagnement peut comprendre la vérification des pièces, les formulaires et observations, le dépôt par représentation et le suivi des notifications. Le périmètre, les honoraires et les frais externes sont convenus avant l’engagement.
Questions fréquentes
Quel est le coût et que comprend-il ?
La consultation et le traitement du dossier sont deux prestations distinctes. Après analyse, le devis détaille les interventions ; taxes, traductions et autres frais sont précisés séparément.
Quand commencer ?
Dès que vous remplissez la durée de résidence légale et continue qui vous concerne. Si elle vous a été accordée, vous avez 180 jours pour prêter serment ; en cas de refus, un mois pour le recours gracieux ou deux mois pour le recours contentieux.