Ce que nous examinons
Contre une décision du bureau des étrangers (Oficina de Extranjería), vous pouvez former un recours gracieux facultatif (reposición) dans un délai d’un mois ou un recours contentieux administratif dans les deux mois suivant la notification. Contre un refus de visa, recours gracieux dans un délai d’un mois ou recours contentieux devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans les deux mois. Le recours ne suspend pas automatiquement la décision : si nécessaire, la suspension doit être demandée. En matière d’asile, des délais propres, beaucoup plus courts, s’appliquent.
Documents pour commencer
- Passeport complet et titre actuel, le cas échéant.
- Décision ou demande de pièces complète, date et preuve de notification.
- Copie du dossier déposé et preuves relatives aux motifs de la décision.
- Chronologie des entrées, sorties, demandes et notifications.
Les étapes
- Analyse : confirmer la voie et l’autorité compétente.
- Préparation : réunir et vérifier les preuves propres au dossier.
- Dépôt : vérifier les formulaires, taxes et mandat.
- Suivi : contrôler les notifications et expliquer la décision et les démarches suivantes.
Notre accompagnement
L’accompagnement peut comprendre la vérification des pièces, les formulaires et observations, le dépôt par représentation et le suivi des notifications. Le périmètre, les honoraires et les frais externes sont convenus avant l’engagement.
Questions fréquentes
Quel est le coût et que comprend-il ?
La consultation et le traitement du dossier sont deux prestations distinctes. Après analyse, le devis détaille les interventions ; taxes, traductions et autres frais sont précisés séparément.
Quand commencer ?
Le délai court à partir de la notification : un mois pour le recours gracieux (reposición) et deux mois pour le recours contentieux. Envoyez-nous la décision complète et la preuve de notification au plus vite.