Ce que nous examinons
Le délai habituel pour répondre à une demande de pièces est de dix jours ouvrables à compter de la notification, sauf si la demande elle-même en fixe un autre ; une prolongation de cinq jours au maximum peut être demandée avant son expiration. Si vous êtes tenu de recevoir les notifications par voie électronique ou avez choisi ce mode, une notification non ouverte dans les dix jours calendaires est réputée refusée et la procédure se poursuit.
Documents pour commencer
- Passeport complet et titre actuel, le cas échéant.
- Décision ou demande de pièces complète, date et preuve de notification.
- Copie du dossier déposé et preuves relatives aux motifs de la décision.
- Chronologie des entrées, sorties, demandes et notifications.
Les étapes
- Analyse : confirmer la voie et l’autorité compétente.
- Préparation : réunir et vérifier les preuves propres au dossier.
- Dépôt : vérifier les formulaires, taxes et mandat.
- Suivi : contrôler les notifications et expliquer la décision et les démarches suivantes.
Notre accompagnement
L’accompagnement peut comprendre la vérification des pièces, les formulaires et observations, le dépôt par représentation et le suivi des notifications. Le périmètre, les honoraires et les frais externes sont convenus avant l’engagement.
Questions fréquentes
Quel est le coût et que comprend-il ?
La consultation et le traitement du dossier sont deux prestations distinctes. Après analyse, le devis détaille les interventions ; taxes, traductions et autres frais sont précisés séparément.
Quand commencer ?
Dès réception de la demande : le délai habituel est de dix jours ouvrables à compter de la notification, sauf indication contraire. Si vous recevez les notifications par voie électronique, elles sont réputées refusées si vous ne les ouvrez pas dans les dix jours calendaires.