Ce que nous examinons
Elle peut être accordée aux victimes d’infractions contre les droits des travailleurs, de crimes de haine ou avec circonstance aggravante raciste, ou de violences intrafamiliales ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ; aux personnes atteintes en Espagne d’une maladie grave survenue sur place exigeant des soins inaccessibles dans leur pays ; aux personnes dont la sécurité ou celle de leur famille serait menacée en cas de retour ; et sur proposition du ministère de l’Intérieur dans la procédure de protection internationale. Elle est accordée pour un an et peut être prolongée.
Documents pour commencer
- Passeport complet et titre actuel, le cas échéant.
- Récit chronologique et documents d’identité disponibles.
- Notifications antérieures, rapports et preuves du risque ou du déplacement.
- Chronologie des entrées, sorties, demandes et notifications.
Les étapes
- Analyse : confirmer la voie et l’autorité compétente.
- Préparation : réunir et vérifier les preuves propres au dossier.
- Dépôt : vérifier les formulaires, taxes et mandat.
- Suivi : contrôler les notifications et expliquer la décision et les démarches suivantes.
Notre accompagnement
L’accompagnement peut comprendre la vérification des pièces, les formulaires et observations, le dépôt par représentation et le suivi des notifications. Le périmètre, les honoraires et les frais externes sont convenus avant l’engagement.
Questions fréquentes
Quel est le coût et que comprend-il ?
La consultation et le traitement du dossier sont deux prestations distinctes. Après analyse, le devis détaille les interventions ; taxes, traductions et autres frais sont précisés séparément.
Quand commencer ?
Avant l’achat des billets ou l’échéance du titre. Si vous avez reçu une notification, indiquez sa date de réception : elle peut déterminer le délai de réponse.