Si la voie électronique était obligatoire ou que vous l’aviez choisie, la notification non ouverte dans les dix jours calendaires est réputée refusée et le délai court quand même.
Les voies à examiner
Avant de considérer le délai comme perdu, vérifiez si la voie électronique était obligatoire pour vous, si la notification vous était adressée ou l’était à votre représentant, et les dates exactes de mise à disposition. L’absence d’alerte par courriel ou SMS n’invalide pas à elle seule la notification. Si le délai est passé, un recours contre la décision peut rester possible. Réponse aux demandes de pièces complémentaires
Le point à vérifier
Conservez l’accusé de réception : la date du portail peut différer de la notification. Examinez le document complet avant de calculer le délai.
Documents pour commencer
- Passeport complet et titre actuel, le cas échéant.
- Décision ou demande de pièces complète, date et preuve de notification.
- Copie du dossier déposé et preuves relatives aux motifs de la décision.
- Chronologie des entrées, sorties, demandes et notifications.
Les étapes
- Analyse : confirmer la voie et l’autorité compétente.
- Préparation : réunir et vérifier les preuves propres au dossier.
- Dépôt : vérifier les formulaires, taxes et mandat.
- Suivi : contrôler les notifications et expliquer la décision et les démarches suivantes.
Questions fréquentes
Quand commencer ?
Dès réception de la demande : le délai habituel est de dix jours ouvrables à compter de la notification, sauf indication contraire. Si vous recevez les notifications par voie électronique, elles sont réputées refusées si vous ne les ouvrez pas dans les dix jours calendaires.